La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé. Elle est gratuite.

Bénéficiaires

La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :  

- dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,
- ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.

Droits

La carte d'invalidité donne droit :

- à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante),
- à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,
- à des avantages fiscaux,
- à une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
- à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.

Instruction

La demande est instruite par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Durée d'attribution et de renouvellement

La carte d'invalidité est attribuée pour une durée d'un à dix ans. Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l'évolution de l'incapacité.

La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure décrite ci-dessus. Il convient de l'adresser au minimum quatre mois avant la date d'expiration de la carte en cours.