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La CDAPH, instance de décisions.

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives aux droits des personnes handicapées, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation. Elle est compétente pour l'ensemble des décisions individuelles d'allocation (AAH, AEEH), de prestation (ACTP, PCH), de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, d'orientation scolaire, médico-sociale, professionnelle et d'attribution de cartes d'invalidité et de stationnement.

Elle est composée de 23 membres en formation plénière représentant les associations du champ handicap, l'Etat, le conseil général, l'assurance maladie et les prestations familiales, les organisations syndicales, les représentants de parents d'élèves, du conseil départemental consultatif des personnes handicapées et des gestionnaires d'établissement.

Dans sa formation restreinte, la CDAPH comprend 3 membres : un représentant du secteur associatif, une représentant du conseil général et un représentant de l'Etat. La formation restreinte a un pouvoir de décision pour les demandes simples, notamment les renouvellements. Elle permet surtout un échange équilibré entre la personne ayant exprimé une demande à la MDPH et les membres de la commission.

Quelle organisation ?

La CDAPH se réunit en formation plénière une fois par mois. Sur chaque antenne, une commission locale se réunit tous les 15 jours pour examiner les premières demandes et émet un avis qui sera présenté à la commission plénière.

La commission restreinte se réunit avant chaque commission locale.

La commission plénière est présidée par Madame LACARIN Marie Françoise, Vice-Présidente du Conseil Général. Elle est assistée de trois vices-présidents :

  • - Monsieur RICHARD Noel: Président de l'AFM, Président de la commission locale de Vichy
  • - Monsieur DILLARD Bernard: Conseiller Général, Maire de Saint Victor, Président de la commission locale de Montluçon
  • - Madame Marie Thérèse DESMAISON: Administratrice MSA, Présidente de la commission locale d'Yzeure

Quelles sont les voies de recours de la MDPH?

Toute décision de la CDAPH peut être contestée selon les modalités suivantes dans un délai de 2 mois après la notification de la décision :

Un recours amiable auprès de la présidente de la CDAPH par lettre simple à la MDPH accompagnée si possible de justificatifs ou d'explications complémentaires, à adresser à la MDPH - Château de Bellevue - Rue Aristide Briand - 03400 Yzeure

Après avoir déposé un recours amiable, le dépôt d'un recours contentieux reste possible.

Un recours contentieux : Les recours contentieux doivent être motivés et exposés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre comportera vos noms, prénoms, et adresse ainsi que le numéro de votre dossier à la CDAPH.

Un fonds départemental de compensation

Le Conseil général gère un fonds départemental de compensation (ce fond apporte un financement complémentaire aux bénéficiaires au-delà des plafonds légaux) et reçoit les financements des différents contributeurs réunis dans un comité de gestion qui décide de l'emploi de ces fonds.

A Yzeure

    Château de Bellevue
    Rue Aristide Briand
    03400 Yzeure
    Tél. : 04.70.34.15.25
    Fax : 04.70.34.15.26

A Montluçon

    Antenne du Conseil général
    11 rue Desaix
    03100 Montluçon
    Tél. : 04.70.34.15.00
    Fax : 04.70.03.85.80

A Vichy

    Antenne du Conseil général
    71 allée des Ailes
    03200 Vichy
    Tél. : 04.70.34.15.50
    Fax : 04.70.96.53.71