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La prestation de compensation du handicap Enfant

La prestation de compensation (PCH) est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.

Les besoins de compensation doivent être inscrits dans le Plan personnalisé de compensation (PPC) défini par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

La PCH comprend plusieurs volets pouvant être attribués pour le financement de différentes formes d'aide :

- aides humaines,
- aides techniques,
- aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport,
- aides spécifiques ou exceptionnelles,
- aides animalières.

Conditions d'attribution

Toute personne handicapée vivant à domicile peut bénéficier de la Prestation de compensation du handicap si :

- elle réside de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de trois mois à l'étranger sont encadrés par des mesures spécifiques);
- et son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an : une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles;
- et elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).

La liste des activités concernées par l'évaluation des capacités de la personne à les réaliser est définie dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.

Conditions particulières applicables aux enfants:

Depuis le 1er avril 2008, la PCH peut être attribuée aux enfants. Il n'y a plus de conditions d'âge minimum, mais pour y ouvrir droit, l'enfant doit remplir les conditions d'ouverture de droit à un complément d'AEEH (voir cette prestation).
Les parents peuvent alors choisir la prestation la plus avantageuse. En effet, PCH et complément d'AEEH ne sont pas cumulables, sauf pour le volet 3 de la PCH (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés aux transports). Par contre, la PCH peut être cumulée avec l'AEEH de base.

La liste des activités concernées par l'évaluation des capacités de la personne à les réaliser est définie dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.

Ces activités sont réparties en quatre grands domaines :

1. la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement);
2. l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation et l'élimination);
3. la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication);
4. la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).

La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :

- d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
- de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

Conditions de ressources

Ce sont les ressources perçues par le demandeur au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

Lorsque la prestation de compensation du handicap est attribuée pour un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, au titre de l'aménagement du logement ou du véhicule, les ressources prises en compte sont celles de la personne ou du ménage qui en a la charge.

En fonction du montant de ressources calculées, le taux de prise en charge de la compensation du handicap varie:
Il est fixé à 100 % des tarifs et montants par type d'aide mentionnés ci-dessous, si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit 26 473, 96 EUR.

Il est de 80 % de ces tarifs et montants si les ressources sont supérieures à ce plafond.

Montants de la PCH *

Aides humaines
Les montants pris en charge par nature d'activité varient selon le statut de l'aidant :

- Embauche directe : tarif horaire de 12,49 EUR (les formalités de l'embauche d'un salarié à domicile s'appliquent),
- Service mandataire : 13,74 EUR
- Service prestataire : 17,77 EUR
- Aidant familial (personne de la famille, conjoint, ascendant descendant) : 3,67 EUR par heure ou 5,51 EUR si l'aidant doit renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle du fait de l'aide qu'il doit apporter à la personne handicapée.
Le montant mensuel maximum attribuable ne peut dépasser 946,25 EUR par aidant familial et par mois (montant correspondant à 85 % du SMIC mensuel net pour 35 heures/semaine d'un emploi familial). Ce montant plafond est majoré de 20 % et s'établit à 1135,50 EUR, si l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle pour aider la personne handicapée et si celle-ci nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie courante et une présence constante ou quasi constante pour les gestes de la vie quotidienne.

Aides techniques
Lorsqu'un dispositif figure dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de la sécurité sociale, il se trouve soumis à une prescription médicale. Dans ce cas, la prise en charge au titre de la prestation de compensation porte sur la partie non remboursée par la sécurité sociale.

Lorsque l'aide technique indiquée dans le plan de compensation ne figure pas dans l'arrêté de tarification (arrêté du 28/12/2005 fixant les tarifs des différents éléments de la PCH), elle est remboursée à hauteur de 75% de son tarif et dans la limite d'un plafond fixé à 3 960 EUR sur 3 ans.

Toutefois, lorsque l'aide technique est d'un montant supérieur à 3 000 EUR , ce plafond est majoré du montant de l'aide en question.

Lorsque le choix est possible entre plusieurs aides techniques équivalentes, le plan de compensation retient la solution la moins onéreuse.

Aménagement du logement
L'aide est accordée par périodes de 10 ans.

Pour la tranche de travaux jusqu'à 1500 EUR : 100% du montant est remboursé (une limite de 10 000 EUR de travaux cumulés par période de 10 ans s'applique).

Pour la tranche des travaux supérieure à 1500 EUR : 50% du montant des aménagements est remboursé dans la limite de 10 000 EUR par période de 10 ans.

Aménagement du véhicule
Aménagements jusqu'à 1 500 EUR : 100% pris en charge à hauteur d'un total de travaux de 5 000 EUR sur 5 ans .

Aménagements au delà de 1 500 EUR : 75% du montant des aménagements dans la limite de 5 000 EUR sur 5 ans.

Surcoûts liés au transport
Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. La prise en charge est 0,50 euros par kilomètre dans le cas d'un trajet en voiture particulière, et dans le cas d'un trajet effectué par un autre moyen de transport, de 75% des surcoûts dans la limite de 5000 EUR par période de 5 ans ou 12000 EUR sur 5 ans (pour des trajets entre domicile et lieu de travail ou domicile et établissement médico- social : soit en cas de transport par un tiers,soit déplacement aller et retour supérieur à 50 KM).

Aides affectées aux charges spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation.

Il peut s'agir par exemple de l'achat de nutriments pour améliorer la qualité d'un régime alimentaire particulier, ou d'un forfait annuel pour les frais d'entretien courant d'une audioprothèse ou d'un fauteuil roulant.

Les montants pris en charge sont fixés par produit ou prestation dans l'arrêté de tarification du 28/12/2005. Pour les produits ne figurant pas dans cet arrêté, la prise en charge se fait à hauteur de 75% des coûts dans la limite de 100 EUR par mois.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation.

Il peut s'agir des frais de réparations d'un lit médicalisé (par exemple : du moteur ou de la télécommande) ou d'une audioprothèse en dehors des frais déjà couvert par l'allocation forfaitaire (qui relève d'une charge spécifique).

La prise en charge des aides exceptionnelles se fait à hauteur de 75 % dans la limite de 1 800 EUR par période de trois ans.

Aide animalière
Le montant de l'aide est limité à 3 000 EUR pour une période de 5 ans, ou à 50 EUR par mois, en cas de versement mensuel, pour la même période.

IMPORTANT

Les acquisitions ou aménagements doivent être faits après la date de la CDAPH.

Les achats ou aménagements faits avant le dépôt de la demande feront l'objet d'un refus.

A Yzeure

    Château de Bellevue
    Rue Aristide Briand
    03400 Yzeure
    Tél. : 04.70.34.15.25
    Fax : 04.70.34.15.26

A Montluçon

    Antenne du Conseil départemental
    11 rue Desaix
    03100 Montluçon
    Tél. : 04.70.34.15.00
    Fax : 04.70.03.85.80

A Vichy

    Antenne du Conseil départemental
    71 allée des Ailes
    03200 Vichy
    Tél. : 04.70.34.15.50
    Fax : 04.70.96.53.71