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Questions / Réponses

L'ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE ?

* L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé remplace l'Allocation d'Education Spéciale (AES) depuis le 1er Janvier 2006 sans qu'il soit tenu compte des ressources du foyer.

* L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories.

* L'attribution d'un complément est notamment décidée en fonction des frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l'enfant et la disponibilité des parents ayant diminué ou arrêté leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants (sur justificatif de l'employeur).

* Si l'enfant est en internat, l'AEEH ne sera versée que pour les retours au foyer.

LES ALLOCATIONS ADULTES ?

Peut-on cumuler l'AAH avec d'autres Aides ?

* La majoration pour la vie autonome peut être versée sous certaines conditions par la CAF (voir site de la CAF : www.caf.fr).

* Le complément de ressource est une prestation qui doit être sollicitée auprès de la MDPH et qui peut être attribuée si la capacité de travail est inférieure à 5 %. Elle est versée par la CAF sous certaines conditions (voir site de la CAF : www.caf.fr).

* Le versement de l'AAH vous permet d'être affilié automatiquement à l'assurance maladie et maternité et permet également de bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation et de la réduction sociale téléphonique.

* La PCH et l'AAH sont cumulables.

Peut-on cumuler AAH avec un emploi à temps partiel, CDD ?

* Depuis le 1er janvier 2011, l'AAH et les revenus d'activité peuvent se cumuler dans certaines conditions (voir site de la CAF : www.caf.fr).

A quel âge un jeune adulte peut il bénéficier de l'AAH ?

* L'AAH peut être versée à partir de 20 ans.

* Un enfant peut prétendre entre16 ans et 20 ans à une AAH, lorsqu'il cesse de réunir les conditions ouvrant droit à l'AEEH (voir site de la CAF : www.caf.fr).

Quels sont les revenus pris en compte par la CAF pour versement l'AAH ?

* On prend en considération les ressources de l'allocataire, son conjoint, son concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

LES PRESTATIONS ENFANTS

La Prestation de Compensation du Handicap Enfant, comment faire ?

* I l convient de déposer une demande AEEH/Complément et de prestation de compensation en même temps où à l'occasion d'un renouvellement. Les familles feront leur choix entre AEEH et Complément ou AEEH et PCH en retournant le Plan Personnalisé de Compensation signé à la MDPH. I l convient de déposer une demande AEEH/Complément et de prestation de compensation en même temps où à l'occasion d'un renouvellement.

LES PRESTATIONS ADULTES

Qui peut déposer une Prestation de Compensation du Handicap pour adultes ?

* Seule la personne handicapée, la famille ou les représentants légaux peuvent saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Le dédommagement perçu par l'aidant familial est imposable à l'impôt sur le revenu ?

* Oui au titre de la BNC (Formulaire n° 2042 C Revenus non commerciaux et non professionnels) voir déclaration d'Impôt.

L'administration considère que l'aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel pour partie ou totalement à une personne dépendante pour les activités de la vie quotidienne.

Il convient donc de déclarer à l'administration fiscale les sommes que l'aidant familial perçoit à ce titre. Pour ce faire, l'aidant familial doit remplir le formulaire 2042 C. En contrepartie, l'aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est-elle cumulable avec l'ACTP ?

* Non, la personne doit opter soit pour le renouvellement de l'ACTP soit pour la PCH. Ce choix s'effectue après l'évaluation des besoins de la personne qui peut donc décider en prenant connaissance des prestations.

* Dans le cadre de la loi 2005, la Prestation de Compensation du Handicap vise à se substituer à l'Allocation Compensatrice d'une Tierce Personne (ACTP).

QUELQUES INFORMATIONS SUR LES CARTES ?

* La carte d'invalidité peut être attribuée à un français vivant à l'étranger.

* Les mentions peuvent être rajoutées sur la carte d'invalidité (Cécité, besoin d'accompagnement).

* Il convient de déclaré aux impôts les cartes d'invalidité (voir feuille de déclaration d'Impôt).

LES ORIENTATIONS ADULTES

A quel âge je peux obtenir la Reconnaissance de la Qualité de travailleur Handicapé ?

* La R.Q.T.H. peut être attribuée à un étudiant désirant travailler ainsi qu'aux mineurs de plus de 16 ans (Cas d'un apprentissage).

L'Orientation et le Reclassement Professionnel ?

* L'orientation en Etablissement et ou Service d'Aide par le Travail vaut décision de Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé.

* Les Entreprises Adaptées font partie du travail en milieu ordinaire. avec obligation de bénéficier d'une RQTH.

LES ORIENTATIONS ENFANTS

La Scolarisation ?

* Chaque école a vocation d'accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement.

* A partir de l'école élémentaire, l'intégration scolaire peut être individualisée ou collective.

L'orientation en établissement médico social ?

* Pour trouver un établissement adapté à vos besoins, un site Internet est à votre disposition : finess.sante.gouv.fr/index.jsp.

* Dans l'Allier une admission en famille d'accueil social nécessite une orientation de la CDAPH.

L'ACCUEIL TEMPORAIRE

Quelles sont les limites de l'accueil temporaire ?

* L'accueil temporaire en établissement est limité à 90 jours par année civile et au maximum à 540 heures à domicile. Cette demande doit être formulée auprès de la MDPH.

LE FONDS DE COMPENSATION

Comment s'effectue le passage en Comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap ?

* Le fonds départemental de compensation du handicap peut être sollicité par courrier à l'attention de la MDPH ou bien par sollicitation suite à un Plan Personnalisé de Compensation du Handicap. Le fonds départemental de compensation est une aide qui intervient en dernier ressort, il incombe donc à l'usager de faire des démarches auprès des organismes de droit commun (CPAM, ANAH, Mutuelle ...). Après réception, des diverses réponses de ces organismes, la demande de fonds de compensation pourra être soumise au Comité de gestion. Suite au passage du dossier en commission, un arrêté signé par le Président du Conseil Général sera envoyé à l'usager.

Lorsqu'une demande a été déposée au fonds départemental de compensation du handicap, peut-on engager les dépenses avant la décision du Comité ?

* Oui, les dépenses peuvent être engagées avant la réponse du Comité de gestion. Pour le paiement de l'aide allouée, il sera effectué sur réception de la facture apposée de la mention « Acquittée le ».

Attention, concernant les demandes de prestation de compensation du handicap, les dépenses ne doivent pas avoir été engagées avant le passage du dossier en CDAPH.

Lorsque le fonds départemental de compensation du handicap a attribué des aides financières, à qui s'effectue le règlement ?

* Les aides peuvent être versées soit à l'usager directement qui règlera le fournisseur, soit sur demande écrite de l'usager et avec l'accord explicite du fournisseur directement à ce dernier.

Concernant le règlement à l'usager, celui-ci devra nous faire parvenir une facture acquittée.

Lorsque le règlement de l'aide intervient au bénéfice d'un fournisseur, la facture doit être revêtue de la mention « sur certification du service fait ».

Attention, des contrôles d'effectivité de la dépense pourront être réalisés.

LA PENSION D'INVALIDITE

Qu'est ce que la pension d'invalidité ?

* La pension d'invalidité a pour objet de remplacer le manque à gagner du salarié ayant un âge inférieur à celui qui est requis pour partir à la retraite qui subit de manière durable une réduction de sa capacité de travail, due à une maladie ou à un accident non professionnel.

* La pension d'invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire.

Que signifie chaque catégorie de la pension ?

1er catégorie : invalide capable d'exercer une activité rémunérée réduite,

2ème catégorie : invalide incapable d'exercer une activité professionnelle,

3ème catégorie : invalide incapables d'exercer une activité professionnelle mais ayant besoin d'une aide extérieure.

Si le médecin du travail me déclare en situation d'inaptitude totale à mon poste de travail cela signifie quoi ?

* Selon le cas, un reclassement ou une adaptation du poste de travail peuvent être envisagés. Le licenciement n'intervient que lorsqu'aucune autre solution raisonnable n'a été trouvée.

A Yzeure

    Château de Bellevue
    Rue Aristide Briand
    03400 Yzeure
    Tél. : 04.70.34.15.25
    Fax : 04.70.34.15.26

A Montluçon

    Antenne du Conseil départemental
    11 rue Desaix
    03100 Montluçon
    Tél. : 04.70.34.15.00
    Fax : 04.70.03.85.80

A Vichy

    Antenne du Conseil départemental
    71 allée des Ailes
    03200 Vichy
    Tél. : 04.70.34.15.50
    Fax : 04.70.96.53.71