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Accessibilité des bâtiments et constructions

Accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation

La loi du 11 février 2005 a posé le principe d'accessibilité du bâti et de la voierie aux personnes en situation de handicap, condition de leur participation à la vie sociale. L'accessibilité doit être effective pour tous les types de handicap.

Plusieurs décrets d'application sont parus pour préciser les règles en matière d'accessibilité selon les catégories de bâtiments (établissements recevant du public, installations ouvertes au public, bâtiments d'habitation collective) et selon qu'il s'agit de bâtiments existants ou de constructions neuves.

De façon générale, les bâtiments neufs doivent répondre aux normes d'accessibilité en vigueur, que ce soit des bâtiments recevant du public, des bâtiments d'habitation collective ou des maisons individuelles destinées à la vente ou à la location.

Les prescriptions techniques portent sur :

- l'accès extérieur du bâtiment

- le stationnement

- les portes d'accès

- les parties communes

- les portes d'entrée

- les circulations intérieures de tous les logements.

Pour les bâtiments existants, les règles de mise en accessibilité varient :

Les établissements recevant du public et accueillant en général plus de 200 personnes doivent respecter les dispositions suivantes :

- Avant le 1er janvier 2011, un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité doit avoir été réalisé par le propriétaire ou l'exploitant (avant le 1er janvier 2010 pour les établissements les plus importants);

- Avant le 1er janvier 2015, ces établissements doivent respecter les dispositions du neuf.

Les autres établissements recevant du public (en particulier les petits commerces) doivent satisfaire aux obligations suivantes :

- Avant le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l'installation doit fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu;

- La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel ;

- Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

Les établissements d'habitation collective existants qui font l'objet de travaux sont soumis à des obligations.

- Les travaux réalisés doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;

- Les nouvelles parties communes et la création de logements dans un bâtiment doivent respecter les dispositions applicables aux constructions neuves;

- Les modifications apportées aux circulations communes et aux locaux collectifs doivent respecter les dispositions applicables aux constructions neuves

- Les modifications apportées à la signalisation (paliers, ascenseurs) doivent permettre aux personnes ayant une déficience auditive ou visuelle de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux étages desservis et au système d'alarme. Les nouveaux ascenseurs installés doivent disposer de ces moyens.

Concernant la mise en accessibilité de bâtiments existants, des dérogations ponctuelles aux règles peuvent être accordées par le préfet de département pour des motifs d'impossibilité technique, de protection du patrimoine architectural ou au vu d'une comparaison des bénéfices et des inconvénients.

Il n'existe pas de dérogation possible pour les bâtiments neufs.

La loi du 11 février 2005 a également institué les Commissions communales pour l'accessibilité. Les communes de 5 000 habitants et plus doivent ainsi créer une commission communale pour l'accessibilité, sauf si une commission intercommunale a déjà été créée. [Cette commission :

- dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

- établit un rapport annuel présenté en conseil municipal.

- fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Il est à noter que la commission communale pour l'accessibilité ne se substitue pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

La commission communale pour l'accessibilité est composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et de personnes handicapées.

Le rapport qu'elle élabore est présenté au conseil municipal et transmis au représentant de l'Etat dans le département (c'est-à-dire au préfet), au président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/TEXTE_-Accessibilite_des_etablissements.pdf

Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a publié en ligne une brochure sur l'accès et l'accessibilité au logement pour les personnes en situation de handicap.

Cette brochure présente les démarches, les aides, les textes de référence et les contacts utiles à travers une série de thématiques concernant :

- le droit au logement opposable,
- les modalités d'attribution des logements sociaux,
- les nouvelles obligations en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation,
- les subventions, les prestations et les mesures fiscales pouvant être mobilisées pour adapter un logement.

Des informations et des brochures sont disponibles aux adresses suivantes :

www.developpement-durable.gouv.fr/Logement,14332.html

www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses/erp-neufs/f-circulations-interieures-verticales-article-7.html#c225

Philippe Bas, président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, a lancé le 9 février 2012, en présence de Mme Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale et de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat, le centre de ressources de l'accessibilité, animé et géré par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité du ministère du Développement durable.

Annoncé lors de la dernière conférence nationale du handicap, ce centre de ressources bénéficie d'une adresse intuitive à forte visibilité : www.accessibilite.gouv.fr

Il met à disposition de l'ensemble des acteurs - professionnels, collectivités territoriales, administrations publiques, particuliers - toutes les ressources existantes en matière d'accessibilité et de conception universelle.

Ce centre de ressources traite six domaines essentiels en matière d'accessibilité :

  • le cadre bâti ;
  • la voirie ;
  • le transport ;
  • la culture, le sport et les loisirs ;
  • les nouvelles technologies ;
  • et la conception universelle.


Chacun de ces items comprend la présentation d'initiatives intéressantes, de bonnes pratiques, de la réglementation et des normes applicables ainsi que les liens utiles et les sites référencés.

Une entrée par type de public est également prévue, présentant les principales informations :

A Yzeure

    Château de Bellevue
    Rue Aristide Briand
    03400 Yzeure
    Tél. : 04.70.34.15.25
    Fax : 04.70.34.15.26

A Montluçon

    Antenne du Conseil départemental
    11 rue Desaix
    03100 Montluçon
    Tél. : 04.70.34.15.00
    Fax : 04.70.03.85.80

A Vichy

    Antenne du Conseil départemental
    71 allée des Ailes
    03200 Vichy
    Tél. : 04.70.34.15.50
    Fax : 04.70.96.53.71